EMPLOI LOCAL

L’Accord de Nouméa consigne explicitement dans son préambule la notion de protection de l’emploi local en ces termes : “afin de tenir compte de l’étroitesse du marché du travail, des dispositions seront définies pour favoriser l’accès à l’emploi local des personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie”. En conséquence, la Nouvelle-Calédonie “mettra en place, en liaison avec l’Etat, des mesures destinées à offrir des garanties particulières pour le droit à l’emploi de ces habitants (…). Pour les salariés du secteur privé et pour la fonction publique territoriale, une réglementation locale sera définie pour privilégier l’accès à l’emploi des gens du pays”.

La loi organique du 19 mars 1999 précise en son article 24: “dans le but de soutenir ou de promouvoir l’emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence, des mesures visant à favoriser l’exercice d’un emploi salarié, sous réserves qu’elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient à la date de leur publication les autres salariés.
De telles mesures sont appliquées  à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonction publique communale. La durée et les modalités de ces mesures sont définies par les lois du pays”.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 15 mars 1999, a décidé que cet article 24 n’était pas contraire à la Constitution sous la réserve suivante : “il appartient aux lois du pays de fixer pour chaque type d’activité professionnelle et chaque secteur d’activité, la durée suffisante de résidence en se fondant sur des critères objectifs et rationnels en relation directe avec la promotion de l’emploi local, sans imposer de restrictions autres que celles strictement nécessaires à la mise en œuvre de l’accord de Nouméa”.

Le 30 décembre 2009, le congrès vote à l'unanimité la loi du pays qui encadre l'emploi local.

Comme le PT, le FLNKS s'est abstenu en demandant une seconde lecture qui pourrait intervenir courant janvier 2010.

Loi du pays votée le 27 juillet 2010. 

Votée à une large majorité le 30 décembre 2009, la loi du pays sur l’emploi local a été renvoyée pour une seconde lecture suite au recours déposé par l’UC conformément à l’article 103 de la loi organique.

Le 27 juillet c’est encore à l’unanimité que le congrès a adopté la loi amendée sous les formes suivantes : « à conditions de qualification et de compétence égales, l’employeur est tenu de donner la priorité au citoyen de la Nouvelle-Calédonie ». Par citoyen, il faut entendre, non seulement les Kanak mais l’ensemble des Calédoniens, « quelle que soit leur ethnie », inscrits sur la liste électorale spéciale pour le scrutin provincial.

Par ailleurs, un détail significatif est ajouté dans le titre : le document adopté est relatif à la promotion, au soutien, mais aussi à la « protection » de l’emploi local.

Le dispositif entrera pleinement en vigueur en 2011.